Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. À la fin d’un mandat d’aide juridique, l’avocat qui termine un dossier reçoit 25 $ à titre de remboursement de frais administratifs généraux, sauf pour les mandats de consultation et les mandats qui se terminent par une consultation.
Cette disposition est applicable uniquement aux mandats confiés depuis le 1er avril 2012 et le montant est augmenté à 50 $ pour les mandats confiés à compter du 1er avril 2014.
Décision 2013-03-19, a. 60.
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